Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il s’agit de rendre pleinement opérationnel le dispositif de fonds de garantie pour les projets d’énergies renouvelables sous recours, introduit par l’article 5 bis issu des travaux de la commission.

Le Gouvernement rebondit donc sur le dispositif prévu par la commission. Il est en effet favorable à la mise en œuvre d’un tel fonds, qui permettra de construire des projets autorisés, mais ayant fait l’objet d’un recours, dont l’issue est à 92 % le maintien de l’autorisation, ainsi que l’indiquent les statistiques.

Les projets ainsi garantis, les travaux pourraient commencer dès l’obtention de l’autorisation et la mise en service ne serait pas freinée par la purge des recours. Le gain de temps serait ainsi de un à quatre ans, selon l’avancement de la procédure contentieuse.

Cet amendement vise donc à rendre le dispositif opérationnel d’un point de vue juridique, en précisant que l’adhésion au fonds doit être réalisée entre la délivrance de l’autorisation et le lancement des travaux. Cela permet de ne pas créer de régime dérogatoire au droit commun dans les projets de construction.

Cet amendement a également pour objet de rendre l’adhésion au dispositif optionnelle pour les producteurs lauréats d’un appel d’offres ou d’un complément de rémunération obtenu par arrêté tarifaire.