Intervention de Didier Mandelli

L’insécurité juridique associée au risque d’une annulation par le juge administratif des autorisations accordées par l’administration est un frein manifeste au développement des énergies renouvelables. C’est pourquoi il nous a semblé essentiel d’assurer une meilleure couverture de ce risque en créant, à l’article 5 bis, un fonds de garantie.

Nous nous réjouissons que le Gouvernement se saisisse de cette proposition importante, en coconstruisant à partir du dispositif prévu par la commission. Je précise que ce fonds de garantie a été plutôt bien accueilli par l’ensemble des acteurs et des opérateurs du secteur.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.