Intervention de Patrick Chauvet

La suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnances en vue de l’adoption des modalités de consultation du public n’est pas opportune.

D’une part, la modification des conditions de participation du public est une demande forte des acteurs économiques, afin de simplifier et d’accélérer les raccordements aux réseaux de distribution et de transport d’électricité.

D’autre part, la réforme envisagée par le Gouvernement n’est pas démesurée : lors des auditions préalables que j’ai menées, les membres des cabinets ou directions ministériels m’ont indiqué souhaiter voir appliquées, à l’échelon législatif, les souplesses permises par une circulaire de 2002 sur ces réseaux.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.