Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 530, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Montaugé et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot, Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les défaillances et retards dans la mise en place d’infrastructures électriques prévues par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ce rapport identifie notamment les territoires en tension pour lesquels le raccordement de projets d’installation de production à partir d’énergies renouvelables est retardé par la construction d’ouvrages prévue au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en vigueur ou dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables arrêté pour une période antérieure, remettant ainsi en cause l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.