Intervention de Fabien Gay

Si l’article 6 bis inscrit dans la loi, et non plus dans le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances, certaines dispositions prévues en matière de modification des tarifs pour l’accès aux réseaux de transport et de distribution, il n’en demeure pas moins qu’il existe une opacité quant aux répercussions de cet article sur l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), donc sur le coût potentiellement supporté par les usagers.

Cette opacité nous inquiète. On sait en effet que des investissements importants seront nécessaires pour permettre une plus grande flexibilité et une sécurité d’approvisionnement sur les réseaux, ainsi que le raccordement de capacités de production intermittentes.

Lorsqu’un opérateur d’énergies pilotables construit un aménagement, il doit prendre en charge les frais de raccordement. Pour les EnR toutefois, il n’y a pas de parallélisme, alors même que ces opérateurs sont prioritaires sur le réseau et que les coûts de raccordement, par exemple pour les parcs éoliens en mer qui nécessitent des raccordements lourds, sont particulièrement importants.

On nous dit que les dispositions des articles 6 et 6 bis doivent clarifier l’identification des utilisateurs, la prise en charge par le Turpe d’une partie des coûts de raccordement et la création d’un forfait raccordement, dont, franchement, on n’apprend pas grand-chose à la lecture du projet de loi, et ce tout en inscrivant dans la loi la suppression de la contribution de certaines collectivités au financement de l’extension du réseau…

À la lecture de ces articles, il est impossible de savoir quelle sera la part payée à l’avenir par les producteurs et si elle permettra bien de couvrir une part des investissements faits par les gestionnaires de réseaux. De même, nous ne disposons d’aucune évaluation quant à l’évolution du Turpe.

Le devenir des réseaux et leur financement dans le cadre d’une volonté d’accélération de la production d’énergies renouvelables mérite, selon nous, un débat de fond.