Intervention de Patrick Chauvet

La commission a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions de l’habilitation à légiférer par ordonnances : la suppression de la contribution des communes ou de leurs groupements au financement de l’extension des réseaux de distribution d’électricité, ainsi que l’octroi à la CRE d’une compétence pour approuver les contrats d’accès aux réseaux de distribution et de transport d’électricité. Ces inscriptions dans le « dur » de la loi concourent à borner le champ d’action du Gouvernement.

Si, tout comme les auteurs de cet amendement, je déplore le manque d’évaluation et de concertation préalables, il ne faut pas pour autant revenir sur le travail utile accompli par la commission, et au-delà par le Sénat.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.