Intervention de Xavier Bertrand

… et de son rapporteur, Marie-Thérèse Hermange, qui est également rapporteur pour avis sur cet article.

Concernant le fonds d’indemnisation dont il est question ici, je voudrais insister sur trois points.

Tout d’abord, ce fonds est utile et urgent.

Dès le départ, j’avais annoncé qu’il faudrait une indemnisation juste et rapide des victimes. Avec Michel Mercier, nous avons donc demandé à Claire Favre, présidente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, de discuter avec les laboratoires Servier des conditions de cette indemnisation.

Ces travaux n’ont pas été vains. Cependant, les laboratoires Servier n’ont pas voulu faire progresser les choses sur certains points essentiels, notamment la réparation intégrale. J’ai donc annoncé, le 6 avril, la mise en place par la loi d’un fonds « Mediator ».

Aujourd’hui, avec le projet de loi de finances rectificative, nous franchissons cette première étape. Dès cet été, les victimes pourront disposer d’un interlocuteur pour leur indemnisation. Ce fonds a fait l’objet d’un vote unanime à l’Assemblée nationale.

Ensuite, ce fonds est à la fois protecteur des intérêts des victimes et garant des intérêts des contribuables.

Il protège les intérêts des victimes, car il permettra, à partir d’une expertise solide, une réparation intégrale de leur préjudice, et ce dans un délai rapide, puisque toute la procédure est enserrée dans un délai d’un an. Cette indemnisation n’empêchera en aucun cas les victimes qui le souhaitent de poursuivre ou d’intenter une action pénale.

Ce fonds protège aussi les intérêts des contribuables : ce n’est pas le contribuable qui paiera, mais les laboratoires Servier. À cet égard, je tiens à rappeler que le responsable premier et direct reste le fabricant du Mediator.

Concrètement, après une expertise, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, fera une proposition d’indemnisation aux laboratoires Servier. Deux possibilités se présenteront alors.

Soit les laboratoires Servier reconnaissent leur responsabilité, comme ils l’ont d’ailleurs écrit dans leurs propositions à Mme Favre, et ils indemnisent. Je le répète, c’est ce qui a été couché noir sur blanc par les laboratoires Servier. De plus, j’ai noté qu’ils ont fait part, ce mois-ci, de leur souhait de collaborer très activement à la mise en place d’un fonds d’indemnisation pratique et rapide. Je souhaite donc qu’ils passent des déclarations aux actes !

Soit ils n’acceptent pas. Dans ces conditions, l’ONIAM indemnisera la victime, parce qu’il est hors de question de la laisser attendre. Mais, dans cette hypothèse, l’ONIAM se retournera en justice contre les laboratoires Servier pour se faire rembourser, et ceux-ci paieront alors une pénalité.

La pénalité habituelle est de 15 % ; nous proposons de passer à une pénalité de 30 % afin que les laboratoires Servier soient clairement incités à assumer leurs responsabilités. S’il n’y avait pas eu ces différentes déclarations, nous ne serions bien évidemment pas dans un tel contexte. Nous demandons tout simplement la traduction des paroles en actes.

Enfin, il ne s’agit pas d’une loi d’exception, comme j’ai pu l’entendre dire. C’est tout simplement la loi de la République et elle vise à indemniser les victimes !

Ce dispositif, je le répète, n’est pas là pour juger, mais bien pour permettre une indemnisation juste et rapide des victimes.

Disons-le clairement : nous ne sommes pas partis de rien. Voilà pourquoi c’est bien la loi de la République ! En effet, ce dispositif, vous le verrez, s’inspire très largement de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. C’est cette loi qui définit ce que sont les acteurs de santé. C’est cette loi qui définit le rôle de l’ONIAM. Il n’y a donc pas de loi d’exception, mais bien une adaptation nécessaire de ce dispositif général aux spécificités de l’affaire du Mediator.

Oui, il y a bien une spécificité du dossier du Mediator ! C’est d’ailleurs ce qui justifie les adaptations du dispositif et donc cette pénalité supérieure de 30 %.

Il n’est pas non plus question de mettre les médecins et les autres acteurs de santé sur le même pied que les laboratoires Servier au sein de ce dispositif spécifique. Cela signifie que seuls les laboratoires Servier seront systématiquement et automatiquement appelés dans la procédure d’indemnisation et que l’État ne se retournera jamais contre les médecins. Ce n’est ni l’objet ni l’effet de ce dispositif, qui est là pour permettre l’indemnisation juste et rapide des victimes du Mediator.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, des propositions constructives ont été faites, de tous les bords politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. D’ailleurs, si j’ai évoqué tout à l’heure le vote unanime à l’Assemblée nationale, c’est parce cela montre que nous sommes capables de trouver une position commune sur certains sujets. Or cela inspire tout simplement confiance, car nous montrons que nous sommes parfois capables de dépasser nos réflexes partisans pour servir l’intérêt général. Tel est l’état d’esprit du Gouvernement sur l’article 22.

Voilà les deux points que je voulais aborder avec vous à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative.