Intervention de Patrick Chauvet

Cet amendement a été déposé après le passage du texte devant la commission – cette dernière n’a donc pas pu l’examiner –, mais suffisamment en amont pour que je puisse en faire l’analyse. Je donnerai donc un avis personnel.

Tout d’abord, les dispositions introduites en dur par notre commission sur la suppression de la contribution communale au réseau d’électricité et l’harmonisation des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité sont maintenues et même complétées, puisque cette harmonisation est étendue par l’amendement au réseau de transport d’électricité.

Plus encore, les dispositions relatives au modèle de contrat ou aux méthodes de coûts, de même qu’au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, consistent essentiellement en des recodifications.

Enfin, certaines novations sont positives pour nos professionnels : l’allongement de cinq ans de la durée du S3REnR, l’institution d’un tel schéma en Corse, l’exonération des installations de petite puissance de contribution et l’accès non discriminatoire aux réseaux.

Je relève que ces dispositions offrent aussi une possibilité de coupler les travaux de raccordement en matière d’énergie avec ceux qui sont réalisés en matière de fibre optique.

Sur ce point, elles consistent en la reprise d’une disposition que le Sénat avait fait adopter, sans réussir à la faire prospérer, dans le cadre de la loi Asap de 2020, sous l’égide de notre rapporteur d’alors, Daniel Gremillet. C’est un hommage tardif, mais bien réel à son travail, qui a été fort apprécié !

J’ajoute que j’ai veillé à ce qu’aucune disposition bouleversant les conditions financières ou les compétences locales ne soit contenue dans cet amendement.

Dans la mesure où la commission ne s’est pas prononcée, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.