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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 6 bis, amendement 34
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. Pellevat et Chatillon, Mmes Lavarde et Demas, MM. Daubresse, Calvet, J.-P. Vogel, Panunzi et Burgoa, Mmes Borchio Fontimp et Richer, M. B. Fournier, Mmes Noël et Bellurot, MM. Bazin, Belin et J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Bouchet et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Somon, Brisson, Sido et Cadec, Mme Deroche, MM. Piednoir, Frassa et Pointereau, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Rapin et Genet, Mme Ventalon, MM. Duplomb, J.-M. Boyer et Charon, Mmes Schalck et Joseph, MM. Darnaud et Savin, Mmes Micouleau et Dumas, MM. Tabarot et Gueret, Mme de Cidrac, MM. Saury, Savary et Mouiller, Mme Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « immeuble », la fin du premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire.»
La parole est à M. Fabien Genet.
