Intervention de Patrick Chauvet

L’article L. 345-2 du code de l’énergie définit les RIB, qui sont des réseaux privés d’électricité permettant des mutualisations entre bâtiments professionnels.

La commission a déjà autorisé par le passé des élargissements, y compris récemment dans la loi Climat et résilience de 2021. L’ajustement prévu au travers de l’amendement est raisonnable, car il ne s’agit que de prévoir que les bâtiments faisant l’objet d’un RIB puissent être mixtes, c’est-à-dire composés non seulement de bureaux, mais aussi d’entreprises.

En revanche, une modification rédactionnelle est nécessaire – c’est l’objet de mon sous-amendement –, pour que les deux situations s’articulent bien.

Le sous-amendement n° 651 tend à apporter une utile précision rédactionnelle.

J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement n° 34 rectifié ter, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.