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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 6 bis
Le sous-amendement ne nécessite pas de commentaire particulier, puisqu’il est rédactionnel.
En revanche je suis défavorable à l’amendement n° 34 rectifié ter. En effet, une loi de 2017 a permis de sécuriser juridiquement les RIB comme schémas de distribution d’électricité dans les immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique.
L’objectif était de s’adapter à la spécificité de l’occupation de ces immeubles, qui connaissent, par exemple, des changements de locataires fréquents, tout en encadrant la possibilité de recourir à ce type de schéma pour ne pas remettre en question le principe général selon lequel ce sont les gestionnaires de réseau public qui acheminent l’électricité produite jusqu’au consommateur final.
En ouvrant la possibilité de raccorder à un réseau intérieur, c’est-à-dire à un réseau privé, tout type d’installation de consommation dès qu’il y a une entreprise tertiaire dans l’immeuble, cet amendement vise à remettre en question les principes de solidarité par le réseau public d’électricité et de monopole des gestionnaires de réseau public.
Par ailleurs, les dispositions de cet amendement ne permettraient pas d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. J’y suis donc défavorable.
