Intervention de Hervé Gillé

Je m’exprime au nom de notre collègue Olivier Jacquin. L’article 7 prévoit de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés routiers et autoroutiers. L’idée de valoriser des terrains inexploitables au milieu de bretelles ou d’embranchements de voies est bien sûr excellente.

Une question reste cependant en suspens, a fortiori après l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État, qui ne se concentrent que sur la production d’énergie de ces panneaux. Quel est l’impact sur les contrats de concession de la valorisation de ces terrains et des futures installations ?

En effet, alors que les contrats de concession sont censés pour la grande majorité prendre fin entre 2032 et 2036, les autoroutiers font tout pour voir les contrats prolongés, notamment en invoquant des investissements non prévus à l’origine, tels que ceux qui permettent le déploiement de bornes électriques ou des énergies renouvelables.

Dès lors, ne risque-t-on pas d’ouvrir la boîte de Pandore ? Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur cet impact avant que nous n’entamions l’examen de l’article ? Le verdissement des autoroutes est une nécessité. Mais il faut aussi mettre fin à des contrats de concession qui sont particulièrement déséquilibrés, comme l’a démontré la commission d’enquête sénatoriale de 2020.