Intervention de Didier Mandelli

Je comprends l’intérêt de cet amendement, mais sa rédaction reviendrait à limiter l’application de l’article 7 au photovoltaïque linéaire et flottant. Elle exclurait de fait une partie des installations photovoltaïques, qui n’entreraient pas dans une de ces catégories.

Ce que vous proposez, mon cher collègue, est déjà possible actuellement.