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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 7, amendement 411
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 411 rectifié est retiré.
L’amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
thermique
insérer deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque la ou les communes d’accueil du projet d’installation de production d’énergie renouvelable n’est pas compétente en matière de document d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, l’autorisation des projets mentionnés au 5° est soumise à l’avis de ces communes. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable.
La parole est à M. Patrick Chauvet.
