Intervention de Didier Mandelli

Nous avons considéré que votre amendement était déjà satisfait, ma chère collègue. En effet, nous avons intégré au projet de loi l’obligation pour l’État de dresser un inventaire de son patrimoine, afin de mesurer le potentiel de ce dernier.

Les obligations de couverture des bâtiments neufs ou existants existent en droit et pourraient être étendues dans le cadre de ce projet de loi. C’est le débat qui nous mobilisera lors de l’examen des articles 11, 11 bis et 11 ter.

La mobilisation du foncier non bâti sera sans doute pleinement valorisée : ce foncier est rare et, nous n’en doutons pas, il sera prisé pour le développement des énergies renouvelables.

Imposer aux entreprises de réaliser une étude à transmettre au préfet n’a rien d’incitatif ou de coercitif : les entreprises le feront dans le cadre des obligations qui leur incombent déjà. Au reste, je ne vois pas ce que le préfet ferait de cette étude, sauf s’il devait imposer des mesures, ce qui n’est prévu dans la loi… Enfin, d’autres dispositifs sont prévus par ailleurs.

La commission émet donc un avis défavorable.