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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 9, amendement 479
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 479 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Duffourg, Henno, Kern, Delcros, Moga, Levi et J.M. Arnaud et Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, sans préjudice des mesures d’interdiction ou de réglementation prises sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires applicables dans ces zones
La parole est à M. Michel Canévet.
