Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement soutient évidemment son amendement n° 600, qui vise, je me permets d’insister sur ce point, à sécuriser le texte au regard du contrôle du Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 531, dont le I vise à substituer la notion de friche, qui est définie par la loi, à celle de site dégradé, qui ne l’est pas et qui fait courir au texte un risque par rapport au contrôle de constitutionnalité. En revanche, et cela répondra à la question de M. le rapporteur, la consultation du Conservatoire national du littoral, prévue au II de cet amendement, ne nous paraît pas nécessaire, puisque cela ne relève pas des missions de cet organisme.

Le Gouvernement est, forcément, favorable à l’amendement n° 292, qui a pour objet de substituer la notion de friche à celle de site dégradé.

L’amendement n° 150 rectifié quater tend à étendre la dérogation de l’article 9 aux décharges et aux carrières – cela ne pose aucun problème, mais c’est satisfait, j’y reviendrai –, mais également aux anciens périmètres de protection de captage d’eau et ouvrages de captation d’eau de pluie. Or ces dernières zones étant souvent naturelles, il ne nous paraît pas approprié de prévoir cette extension. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 53 rectifié ter.

L’amendement n° 560 rectifié est partiellement satisfait ; j’émets un avis défavorable.

La consultation des communes que l’amendement n° 178 rectifié vise à prévoir existe déjà. Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.

L’amendement n° 293 a pour objet de prévoir un avis du Conservatoire national du littoral, en dehors des missions de cet organisme, d’où l’avis défavorable du Gouvernement.

L’amendement n° 669 étant satisfait, le Gouvernement vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur le rapporteur.

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 295.

Il a émis une demande de retrait sur l’amendement n° 631 rectifié.

Enfin, monsieur Canévet, vous avez « découpé » votre amendement n° 150 rectifié quater en plusieurs amendements de repli. Je le disais, les amendements n° 151 rectifié ter et 152 rectifié ter, qui visent respectivement les anciennes décharges et les anciennes carrières, sont satisfaits, donc l’avis du Gouvernement à leur sujet est défavorable. Quant à l’amendement n° 153 rectifié ter, j’ai expliqué pourquoi nous sommes défavorables à l’extension du dispositif aux périmètres de protection de captage d’eau et ouvrages de captation d’eau de pluie.

Il en va de même pour les zones de captage d’eau, visées par l’amendement n° 479 rectifié bis.