Intervention de Philippe Marini

Nous veillerons naturellement à l’impact du PLFR et de ce collectif social sur la trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Nous essaierons peut-être d’imaginer comment les choses fonctionneraient si la révision constitutionnelle aboutissait et que le Conseil constitutionnel avait à exercer son contrôle de conformité des lois financières par rapport aux lois-cadres d’équilibre des finances publiques.

J’en viens, pour terminer, au troisième aspect du projet de loi de finances rectificative, à savoir la réforme de la fiscalité du patrimoine.

En réalité, j’aurai peu à en dire, monsieur le ministre du budget, car la majorité de la commission des finances souscrit aux propositions que vous nous faites, en particulier telles qu’elles ont été modifiées par l’Assemblée nationale.

Voilà une réforme équilibrée, une bonne réforme qui succède à plusieurs mois de travaux préparatoires, même si ce n’est pas l’aboutissement de la grande stratégie fiscale, laquelle verra peut-être le jour…

Néanmoins, agir modestement pour faire sortir d’un impôt si critiqué…