Intervention de Patrick Chauvet

Il nous revient à présent de déterminer le périmètre d'application de l'article 45 que notre commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives : à l'évolution du contenu, de l'élaboration et des consultations des documents d'urbanisme appliqués aux projets d'énergies renouvelables et de récupération d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou industriels nécessaires à la transition énergétique et aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement ; à l'évolution des autorisations d'urbanisme liées à l'implantation des projets d'énergies renouvelables et de récupération, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou industriels nécessaires à la transition énergétique aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, notamment en zone littorale, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme et de l'environnement ; aux procédures de raccordement des installations de production ou de consommation, notamment pour les projets d'énergies renouvelables ou industriels nécessaires à la transition énergétique, aux réseaux de transport ou de distribution d'énergie, ainsi qu'aux schémas, tarifs, redevances, données, consultations et compétences de la CRE, des gestionnaires de ces réseaux et des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) afférents ; aux mesures de soutien budgétaires, fiscales et extrabudgétaires des installations de production d'énergies renouvelables ou bas-carbone et de récupération, et d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, ainsi qu'aux contrats de fourniture à long terme, aux conditions et procédures des obligations d'achat ou des appels d'offres pour l'électricité, aux sociétés de financement à long terme et aux compétences de la CRE afférentes, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de l'énergie ou le droit de la commande publique ; au partage territorial de la valeur des installations de production d'énergies renouvelables, dont les mesures de modulation de la facture d'électricité et les dispositifs budgétaires, fiscaux, tarifaires ou régulatoires alternatifs, à l'évolution des charges de service public de l'énergie (CSPE) et aux compétences de la CRE et du Médiateur national de l'énergie (MNE) afférentes ; aux mesures de soutien budgétaires, fiscales et extrabudgétaires en faveur du biogaz et des autres gaz renouvelables ou bas-carbone et de récupération, dont les mesures d'évolution du contrat d'expérimentation, du droit à l'injection, des taux de réfaction, des conditions et procédures des obligations d'achat et des appels d'offres pour le gaz, et aux CSPE afférentes, ainsi qu'aux modalités de vente, de contrôle, de sanction, d'information ou de contentieux.

Il en est ainsi décidé.