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Intervention de Patrick Chauvet
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2022 à 17h00
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport pour avis
Patrick Chauvet, rapporteur pour avis :L'amendement COM-435 a pour objet de garantir une plus grande neutralité technologique dans l'application de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d'énergies renouvelables, en ajoutant l'hydrogène, au-delà de l'énergie, et le stockage, au-delà de la production.
L'amendement COM-435 est adopté.
L'amendement COM-436 vise à garantir une plus grande neutralité technologique dans l'application de la RIIPM aux projets de production d'énergies renouvelables, en visant l'ensemble des énergies renouvelables, quel que soit leur type, définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie et en intégrant le gaz bas-carbone, défini à l'article L. 447-1 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l'article 19 du projet de loi.
