Intervention de Patrick Chauvet

L'amendement COM-445 vise à clarifier le champ et l'objet de la mesure de simplification proposée au profit des communes de montagne couvertes par une carte communale.

D'une part, il est précisé que la possibilité offerte aux communes disposant d'une carte communale de déroger au principe de continuité de l'urbanisation, fixé par la loi Montagne, au moyen d'une étude spécifique, afin d'implanter des sites de production d'énergie renouvelable, ne concerne que les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT disposant déjà d'une telle étude. En effet, si l'ensemble des communes dotées de cartes communales était visé, y compris celles couvertes par un SCoT, on pourrait aboutir à une superposition de compétences peu satisfaisante : deux études, l'une réalisée par le SCoT, l'autre réalisée par la commune, pourraient alors être produites ; au prix d'une redondance de moyens, y compris financiers, et d'éventuelles contradictions. Pour les communes couvertes par un SCoT, il est donc préférable de maintenir l'état du droit. En revanche, la mesure reste pertinente pour les communes dotées d'une carte communale non membres d'un SCoT, mais aussi pour les communes membres d'un SCoT qui n'auraient pas encore pris l'initiative de faire réaliser une telle étude. Dans ce deuxième cas, l'initiative communale pourrait suppléer les carences du SCoT, ce qui serait de nature à débloquer certains projets d'implantation d'énergies renouvelables.

L'amendement apporte aussi plusieurs clarifications rédactionnelles. En particulier, telle que rédigée dans le projet de loi initial, la mesure aurait pour effet de priver les communes qui auraient réalisé une étude de discontinuité relative aux implantations de production d'énergie renouvelable, de la possibilité de recourir aux dérogations ouvertes par le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme. Ces dernières sont pourtant très utiles aux communes de montagne pour délimiter des hameaux nouveaux et des zones d'urbanisation futures.