Intervention de Patrick Chauvet

Les amendements COM-362, COM-72 rectifié et COM-342 visent à étendre les simplifications proposées par l'article au stockage de l'électricité.

Nous savons en effet que notre pays accuse un important retard dans ce domaine, or, le stockage est une condition sine qua non du développement des énergies renouvelables, par nature intermittentes. Notre commission travaille depuis longtemps sur ce sujet ; en conséquence, je comprends tout à fait l'intention des auteurs des amendements. Mais mon amendement COM-362 apporte une simplification de plus, en ce qu'il mentionne spécifiquement l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, qui est un angle mort de ce texte. Pour cette raison, je vous propose d'adopter mon amendement COM-362 et donne un avis défavorable aux amendements COM-72 rectifié et COM-342.

L'amendement COM-362 est adopté. En conséquence, les amendements COM-72 rectifié et COM-342 deviennent sans objet.

L'amendement COM-140 rectifié vise à restreindre l'application des simplifications de l'article aux seuls ouvrages du réseau de transport et de distribution d'électricité « rendus nécessaires pour l'acheminement d'une installation de production d'énergie renouvelable ».

J'entends la préoccupation des auteurs, qui ne souhaitent pas voir cet article devenir une porte d'entrée pour tous types de projets cherchant des dérogations. Toutefois, il s'agit ici d'ouvrages très spécifiques : ceux qui appartiennent au réseau public de transport et de distribution d'électricité, sous la responsabilité de RTE. Il ne s'agit pas de n'importe quel bâtiment administratif vaguement lié aux énergies renouvelables.

Je rappelle aussi que le réseau électrique est un tout - comme on le voit très bien en ce moment... Il serait donc périlleux, juridiquement comme dans la pratique, de séparer les ouvrages strictement « nécessaires » à tel ou tel site de production, du reste du réseau, qui est une infrastructure globale. En outre, le projet de loi anticipe, notamment à l'article 6, les besoins de rénovation et de raccordements nouveaux du réseau électrique : je ne souhaite donc pas restreindre ici le champ de l'article 3, car il sera nécessaire dans les années à venir de faire de notre mieux pour soutenir la modernisation et l'évolution de notre réseau. Je demande le retrait de l'amendement, et y serai sinon défavorable.