Intervention de Patrick Chauvet

Mon amendement COM-363 vise à préciser que les collectivités pourront, si elles le souhaitent, dans la modification simplifiée du PADD de leur PLU, adapter non seulement les grandes orientations, mais aussi les objectifs de réduction de l'artificialisation qui auront été fixés en application de la loi « Climat-Résilience ».

D'ici à quelques mois, les documents communaux et intercommunaux comporteront des cibles de réduction de la consommation des sols très exigeantes : c'est bien, mais il faut pouvoir les concilier avec les besoins du déploiement des énergies renouvelables. Lorsqu'un projet, soutenu par une collectivité, nécessite une petite adaptation de ces cibles pour pouvoir être autorisé, il faudra que la modification permise par cet article du projet de loi puisse effectivement adapter cette cible. Sinon, toute simplification que nous prévoirons dans ce texte sera vaine... C'est donc un amendement qui articule les exigences de l'objectif ZAN et les exigences de la transition énergétique, comme nous y ont invités les associations d'élus locaux.

Je vous proposerai par ailleurs un autre amendement qui traite spécifiquement de l'articulation du ZAN et de ce projet de loi.

L'amendement COM-363 est adopté.

L'amendement de précision juridique COM-364 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination juridique COM-365.

Les amendements identiques COM-276 rectifié et COM-313 rectifié ter visent à permettre la modification simplifiée des PLU afin de faciliter l'implantation de panneaux solaires sur les toits ou sur les ombrières.

Je partage le constat des auteurs : de nombreux PLU, adoptés il y a déjà plusieurs années, ne sont plus à jour des possibilités techniques de l'installation de panneaux photovoltaïques. Ils imposent ou interdisent des types d'installations qui ne se justifient plus aujourd'hui au regard des caractéristiques des installations ou des risques existants.

Il faut donc sensibiliser les élus pour permettre d'exploiter ces gisements de production d'énergies renouvelables. Mais la modification simplifiée des PLU pour ce faire est déjà permise par la loi : en effet, rien n'impose ni la révision ni la modification de droit commun au titre des articles L. 153-31 ou L. 153-41 du code de l'urbanisme. En conséquence, demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement COM-276 rectifié est retiré.