Intervention de Patrick Chauvet

Les amendements identiques COM-367 et COM-211 rectifié, ainsi que les amendements identiques COM-11 rectifié bis, COM-54 rectifié et COM-266 rectifié bis, et que l'amendement COM-55 rectifié concernent tous les dispositions relatives aux simplifications au bénéfice des déclarations de projet.

Il s'agit là du « point sensible » de cet article 3, car il prévoit notamment que l'État puisse, par une déclaration de projet puis une mise en compatibilité, modifier le PADD des documents locaux (SCoT, PLU) des collectivités.

Unanimement, nous rejetons l'extension des pouvoirs de l'État sur ce point précis. Elle va à l'encontre de ce qu'avait voté le Sénat il y a quelques années et à l'encontre de la répartition des compétences décentralisées. Elle viendra percuter la planification locale : pourquoi se donner la peine d'élaborer pendant six ans un SCoT ou un PLU si l'État peut en modifier les équilibres fondamentaux d'un coup de baguette ?

Je dénonce comme vous cette mesure, et mon amendement COM-367 prévoit bien de la supprimer, comme d'ailleurs les amendements COM-211 rectifié, COM-11 rectifié bis, COM-54 rectifié et COM-266 rectifié bis. Je demande le retrait de l'amendement COM-55 rectifié, et émet un avis favorable à tous les autres amendements.