Intervention de Patrick Chauvet

L'amendement COM-106 vise à imposer à l'État de recourir à la déclaration de projet pour chaque projet de production ou de stockage des énergies renouvelables, dès lors que le porteur de projet le demande.

Je demanderai le retrait de cet amendement et sinon émettrai un avis défavorable.

La déclaration de projet est une procédure par nature exceptionnelle, et qui a vocation à le rester, car elle reconnaît l'intérêt général d'un projet spécifique. En l'occurrence, lorsque c'est l'État qui l'utilise, il reconnaît l'intérêt national du projet. Si l'on impose que tous les projets passent par une déclaration de projet de l'État, c'est-à-dire que tous les projets soient d'intérêt national, on perd selon moi une notion de priorisation qui est pourtant essentielle pour que les énergies renouvelables se déploient efficacement : tous les projets ne se valent pas, et il est normal que les décideurs publics puissent pousser ceux qui leur paraissent les plus prioritaires. Si l'on impose à l'État de tous les traiter comme prioritaires, on risque une déperdition de ressources et d'énergie, à la fois via des demandes abusives de développeurs pour de petits sites peu pertinents, et via la multiplication des procédures lourdes que cela implique.

Enfin, il faut rappeler que la déclaration de projet, lorsqu'elle émane de l'État, lui permet d'exiger la modification des documents d'urbanisme des collectivités territoriales, avec leur avis simple. Je ne suis donc pas favorable à systématiser ces manières de faire, qui si elles deviennent généralisées, aboutiront à affaiblir fortement le pouvoir des collectivités territoriales à planifier l'implantation territoriale des sites d'énergies renouvelables...

L'amendement COM-106 est retiré.

L'amendement COM-212 vise à limiter à quatre ans l'application de l'article 3.

L'intention des auteurs est déjà satisfaite. En effet, l'alinéa 15 prévoit d'une part que la modification simplifiée des PLU ne pourra être utilisée que si celles-ci ont démarré avant 48 mois et, d'autre part, que les mesures relatives à la déclaration de projet et aux concertations préalables ne valent que pour les projets soumis à enquête publique sous 48 mois à compter de la publication de la loi.

Si l'on change la rédaction pour prévoir que l'article n'est plus applicable dès le premier jour du 49e mois, on placera en forte insécurité juridique des modifications de PLU qui auraient dû être finalisées quelques jours plus tard, ce qui est dommageable et contraire à l'objectif d'accélération du texte. Demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement COM-212 est retiré.

Mon amendement COM-366 est le pendant décentralisateur de nos amendements supprimant la possibilité pour l'État de modifier à marche forcée les documents d'urbanisme des collectivités. Nous ne souhaitons pas que l'État intervienne, mais il faut que les collectivités elles-mêmes, lorsqu'elles le souhaitent, le puissent. Aussi, je propose de pouvoir recourir à la modification simplifiée pour les SCoT. Notre position est claire : pas d'interventionnisme recentralisateur de l'État, mais pas non plus de blocage des documents d'urbanisme lorsque les collectivités souhaitent qu'ils évoluent.