Intervention de Philippe Marini

Réunion du 21 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Discussion d'un projet de loi

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappellerai simplement que cette réforme se situe bien dans le champ, et le seul champ, de la détention et de la transmission du patrimoine. Elle n’a pas lieu d’interférer, à ce stade, sur la fiscalité des revenus, pas plus que sur la fiscalité immobilière et des plus-values, n’est-ce pas, monsieur le ministre du budget ?

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