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Intervention de Patrick Chauvet
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2022 à 17h00
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport pour avis
Patrick Chauvet, rapporteur pour avis :Les amendements COM-141 rectifié bis, COM-201 rectifié et COM-269 rectifié renforcent l'opposabilité des documents régionaux et intercommunaux en matière d'implantation de sites de production d'énergies renouvelables. Si je partage la nécessité d'améliorer la planification des implantations d'énergies renouvelables et le dialogue autour de ces choix stratégiques, je pense qu'il faut privilégier la voie décentralisée et le consensus plutôt que la contrainte.
C'est pourquoi mon amendement COM-369 sous-amendé renforce les liens entre Sraddet et SCoT et prévoit la possibilité de délimiter des zones d'implantation prioritaires. Les amendements COM-141 rectifié bis et COM-201 rectifié ont une approche plus contraignante et moins décentralisée. Avis défavorable.
Je demande le retrait de l'amendement COM-269 rectifié, déjà satisfait.
