Intervention de Philippe Marini

La réforme est effectivement bien délimitée, bien canalisée, et nous veillerons à ce qu’elle soit équilibrée. Nous aurons des questions à poser et, d’ailleurs, des compléments à apporter pour que l’équilibre soit, si j’ose dire, un peu plus « confortable » que celui qui nous paraît ressortir de la version nous parvenant de l’Assemblée nationale.

En définitive, quels sont les gagnants et les perdants immédiats de la réforme ?

Les premiers, ce sont les contribuables de la première tranche de l’ISF, qui est supprimée. Ce sont celles et ceux qui remettront une déclaration à la fin du mois de septembre au lieu du 15 juin, qui pourront déclarer leur patrimoine de manière simplifiée, alors que, jusque-là, l’exercice pouvait être perçu comme inquisitorial et très aléatoire.

Les seconds, ce sont les bénéficiaires du bouclier fiscal, qui est également supprimé.

Certes, entre les uns et les autres, il peut y avoir des situations diversifiées : les mesures de financement figurant dans le domaine des successions et des donations, selon les événements de la vie et les choix individuels, on pourra en effet, à un moment donné, être plus ou moins gagnant ou plus ou moins perdant.

En tout état de cause, la réforme présente au moins trois mérites.

Tout d’abord, elle est conforme à une certaine cohérence économique. Les taux de l’ISF étaient en effet, jusqu’à présent, sans aucun rapport justifiable avec le rendement des actifs financiers et des patrimoines. La simplification de l’échelle des taux est assurément une bonne chose.

Ensuite, elle a le mérite de s’autofinancer.

Enfin, elle maintient une mesure de justice, prévue dans la loi de 2007, à laquelle nous étions très attachés : celle qui fait bénéficier les conjoints survivants, dans certaines limites, d’une exonération des droits de succession. Cette mesure, familiale et humaine, devait absolument être sauvegardée.

L’Assemblée nationale a accéléré l’autoliquidation obligatoire, et donc la disparition, du bouclier fiscal. Elle a modifié certaines mesures portant sur les donations et a procédé, très opportunément, à une augmentation du droit de partage.

Certains chiffrages mériteraient sans doute d’être affinés. Nous nous astreindrons à préserver la cohérence et l’équilibre budgétaire de la réforme. J’espère, mes chers collègues, que vous n’en voudrez pas trop à la commission des finances de rester vigilante sur ce point !