Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Chauvet
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2022 à 17h00
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport pour avis
Patrick Chauvet, rapporteur pour avis :Le taux de 50 % n'est pas nouveau.
L'amendement COM-370 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques COM-399 rectifié et COM-422 ainsi modifié portant article additionnel.
L'amendement COM-86 rectifié bis étend aux petites communes l'obligation de dématérialiser le dépôt et l'instruction des demandes de permis d'urbanisme. Je n'y suis pas favorable. Le Sénat avait exclu les petites communes du champ de cette obligation, car elle est très coûteuse et complexe à mettre en oeuvre pour celles-ci. Les blocages de l'implantation des sites de production d'énergies renouvelables sont dus à bien d'autres problèmes que la dématérialisation des demandes. Avis défavorable.
