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Intervention de Patrick Chauvet

Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2022 à 17h00
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport pour avis

Photo de Patrick Chauvet

Patrick Chauvet, rapporteur pour avis :

L'article 38 de la Constitution proscrit l'extension d'une ordonnance.

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