Les amendements COM-306 rectifié ter et COM-307 rectifié ter étendent l'habilitation à légiférer par ordonnance au stockage et à l'hydrogène renouvelable et bas carbone ainsi qu'au gestionnaire du réseau de transport de gaz. L'extension d'une habilitation à légiférer par ordonnance par amendement parlementaire est prohibée par l'article 38 de la Constitution. Demande de retrait, sinon avis défavorable.