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Intervention de Patrick Chauvet
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2022 à 17h00
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport pour avis
Patrick Chauvet, rapporteur pour avis :Mon amendement COM-348 modifie l'autorisation d'implantation d'ouvrages de raccordement soumis à la loi Littoral. Il fixe un cadre plus protecteur en consacrant le rôle du préfet de département, en prévoyant l'avis des communes, de leurs groupements et des CDPENAF, et en ciblant strictement les ouvrages concernés. Enfin, mon amendement exonère les ouvrages du décompte du ZAN car il serait illogique qu'une collectivité particulière soit pénalisée par un ouvrage national.
L'amendement COM-348 est adopté.
L'amendement COM-243 élargit le champ de l'autorisation aux installations de stockage. Tout d'abord, ce type d'installation n'est pas exclu. Ensuite, mon amendement COM-348 s'est évertué à cibler le dispositif. Enfin, aucun acteur auditionné n'a demandé une telle extension. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-243 est retiré.
Les amendements COM-184 rectifié et COM-271 rectifié ajoutent une concertation des élus locaux et une référence à un décret, ce qui est utile. Pour autant, mon amendement COM-348 les a déjà prévus. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
