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Intervention de Patrick Chauvet
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2022 à 17h00
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport pour avis
Patrick Chauvet, rapporteur pour avis :L'article 17 réactive le régime fiscal des sociétés d'approvisionnement d'électricité à long terme. Dans ce contexte, mon amendement COM-351 procède aux consolidations juridiques nécessaires. Tout d'abord, il précise que l'agrément concerne soit les contrats nucléaires comme renouvelables du groupe EDF, soit les contrats renouvelables des autres producteurs.
Plus encore, il prévoit une coordination avec les volumes décomptés de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).
Enfin, il supprime le ciblage des bénéficiaires du dispositif sur les consommateurs électro-intensifs, pour lui préférer la référence actuelle au consommateur final, ce qui permet de rendre éligibles les entreprises intermédiaires.
L'amendement COM-351 est adopté.
L'amendement COM-129 rectifié alourdit les obligations comptables des producteurs d'énergie renouvelables. Or ceux-ci doivent appliquer les obligations comptables de droit commun et sont suivis par la CRE. Rappelons aussi que l'objectif du texte est d'accélérer la production d'énergies renouvelables. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
