Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Chauvet
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2022 à 17h00
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport pour avis
Patrick Chauvet, rapporteur pour avis :Les amendements identiques COM-126 rectifié et COM-219 suppriment le partage territorial de la valeur, qui consiste en un rabais tarifaire sur la facture d'électricité. Ce dispositif pose question au regard de ses implications sur la facture d'électricité mais aussi sur la cohésion dans nos territoires. Pour autant, je ne crois pas qu'il faille le supprimer totalement.
En cette période de crise énergétique inédite caractérisée par des hausses de prix spectaculaires, cela adresserait un mauvais signal. Plus encore, l'essor des projets d'énergies renouvelables dans nos territoires crée des risques de conflits d'usages, sur le foncier et les prix. Si le dispositif initial est mal calibré, il a au moins le mérite de proposer une compensation. Une suppression franche ne ferait pas avancer le problème. Enfin, ce dispositif n'est pas inédit. Il a existé pour l'hydraulique et le nucléaire, il y a quelques années.
Mon amendement COM-353 réécrit ce dispositif, car la compensation doit être publique et collective et non privée et individuelle. Cette compensation doit bien sur transiter par les communes et leurs groupements, fers de lance de la transition énergétique dans nos territoires. C'est ma conviction et ma proposition. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
