Intervention de Patrick Chauvet

Mon amendement COM-353 et les amendements COM-242 et COM-239 rectifié modifient le partage territorial de la valeur. Le dispositif initial proposé par le Gouvernement, un rabais tarifaire individuel à tous les consommateurs, suscite des critiques légitimes.

En premier lieu, la quasi-totalité des personnes auditionnées a relevé que ce rabais peut être source de concurrence voire de conflits entre les élus locaux et les citoyens mais aussi entre les citoyens eux-mêmes. Il créerait des situations très inéquitables, selon que les citoyens soient favorables ou non à l'installation et éligibles ou non au dispositif.

En second lieu, un tel rabais individuel érode le principe de péréquation tarifaire, c'est-à-dire le paiement d'un même prix de l'électricité par tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence. Les périmètres établis pour ce dispositif ne suivraient même pas les limites administratives des communes, conduisant à ce que le prix de l'électricité soit différent d'un point à l'autre des communes. Il aurait aussi des répercussions directes sur le budget de l'Etat, via les CSPE, et indirectes, sur la construction des tarifs réglementés de vente d'électricité, via le renchérissement des coûts de commercialisation des fournisseurs.

Mon amendement COM-353 propose une compensation allouée au budget des communes et des EPCI d'implantation mais aussi des communes en covisibilité. Cette compensation leur permettra de surmonter la crise énergétique actuelle, mais aussi de financer certaines dépenses communales ou intercommunales en faveur de la transition énergétique. Ces communes et établissements devront rendre compte du montant et de l'utilisation de cette contribution dans le cadre de leur plan énergétique et de leurs rapports budgétaires.

Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements COM-242 et COM-239 rectifié. Je souhaite viser l'ensemble des énergies renouvelables, or l'amendement COM-242 vise spécifiquement la géothermie. C'est contraire au principe de neutralité technologique. Je souhaite également prévoir des périmètres de covisibilité, définis règlementairement en fonction des installations et des situations, plutôt que de préciser des distances directement dans la loi, comme le suggère l'amendement COM-239 rectifié. Prévoir un encadrement national est trop rigide et peu adapté aux réalités de terrain.

L'amendement COM-353 est adopté. En conséquence, les amendements COM-242 et COM-239 rectifié deviennent sans objet.

Les amendements COM-67 rectifié et COM-148 sur l'intégration des EPCI au dispositif de partage de la valeur sont satisfaits par mon amendement COM-353. Retrait sinon avis défavorable.