Intervention de Patrick Chauvet

Mon amendement COM-354 complète le versement forfaitaire lié au partage territorial de la valeur en instituant une contribution territoriale au partage de la valeur, dans le cadre des appels d'offres d'électricité et de gaz renouvelables.

Cette contribution pourrait prendre la forme d'un engagement du porteur de projet au financement de projets de la commune, de l'EPCI, ou des communes en covisibilité en faveur de la transition énergétique.

Au-delà du rabais tarifaire, il me semble utile de mobiliser les appels d'offres en faveur d'une meilleure territorialisation, pour viser également les producteurs, au-delà des fournisseurs. C'est logique et complémentaire ; il faut responsabiliser l'ensemble des acteurs de la filière des énergies renouvelables, pour garantir que leurs projets soient mieux adaptés dès leur conception aux réalités de terrain.

L'amendement COM-354 est adopté.

Mon amendement COM-355 rectifié complète le versement forfaitaire lié au partage territorial de la valeur en consolidant le dispositif de financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités.

Ainsi, les maires des communes d'implantation ou les présidents des groupements de communes d'implantation pourraient être informés en amont de la constitution de la société ou de la vente de la participation, afin de pouvoir proposer, le cas échéant, une offre d'achat. En contrepartie, ils devraient en rendre compte dans leurs plans énergétiques et leurs rapports budgétaires.

L'amendement COM-355 rectifié est adopté.

Nous avons institué trois dispositifs en faveur du partage territorial de la valeur, où les communes ou leurs groupements ont un rôle déterminant à jouer : le rabais tarifaire, la contribution sur les appels d'offres et la participation aux sociétés de financement.

La contrepartie doit consister en une plus grande reddition des comptes. C'est pourquoi, par mon amendement COM-356, je souhaite que les plans énergétiques et les documents budgétaires des collectivités ou de leurs groupements comprennent une information spécifique. C'est une exigence démocratique.

L'amendement COM-356 est adopté.