Intervention de Patrick Chauvet

Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2022 à 17h00
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport pour avis

Photo de Patrick ChauvetPatrick Chauvet, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-186 rectifié bis prévoit de ne plus opérer de distinction entre le territoire métropolitain continental et les zones non interconnectées (ZNI) pour l'application des opérations d'autoconsommation collective. Demande de retrait, sinon avis défavorable : d'abord, la modification peut être réalisée par voie réglementaire. Ensuite, il est logique que les enjeux de réseaux soient appréciés différemment dans les ZNI, en raison de leur insularité. Enfin, la référence aux catégories de densité de l'Insee serait complexe et contraignante pour le pouvoir règlementaire.

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