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Intervention de Patrick Chauvet
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2022 à 17h00
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport pour avis
Patrick Chauvet, rapporteur pour avis :La révision annuelle du décret fixant le plafond d'injection d'électricité autorisée en autoconsommation sur le réseau public de distribution, prévue par l'amendement COM-187 rectifié bis, n'est pas souhaitable.
Le pouvoir règlementaire n'a pas à être contraint dans cet exercice. De plus, des évolutions annuelles ou infra-annuelles sont possibles, via les appels d'offres mis en place par le ministre sous l'égide de la CRE. Enfin, une révision annuelle pourrait paradoxalement induire un manque de stabilité et donc d'anticipation pour les professionnels. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
