Intervention de Patrick Chauvet

Le 20 octobre, le Sénat a adopté, par 251 voix pour et 3 contre, la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme. Alors que le Président de la République avait indiqué son intérêt pour l'agrivoltaïsme, à Saint-Nazaire, le 22 septembre, le projet de loi, tel qu'il résulte du conseil des ministres du 25 septembre, est étonnamment muet sur ce point.

Dans ce contexte, il est crucial d'intégrer cette proposition de loi au projet de loi en cours. C'est l'objet de mon amendement COM-361 et des amendements COM-228 rectifié et COM-240 rectifié ter, qui doivent être rendus totalement identiques au mien.

L'amendement COM-361 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques COM-228 rectifié et COM-240 rectifié ter portant article additionnel.

Mon amendement COM-359 ainsi que les amendements identiques COM-70 rectifié bis et COM-340 rectifié ter, d'une part, et les amendements identiques COM-69 rectifié bis et COM-339 rectifié, d'autre part, visent à consolider les augmentations de puissance, c'est-à-dire la possibilité d'augmenter la puissance des concessions hydroélectriques.

Mon amendement prévoit d'autoriser les augmentations de puissance sans modification du contrat de concession et de permettre à l'autorité administrative d'autoriser de manière temporaire ces augmentations de puissance afin de garantir la sécurité d'approvisionnement. Sa rédaction est plus complète, car les amendements COM-69 rectifié bis et COM-339 rectifié bis ne visent que le premier dispositif, et les amendements COM-70 rectifié bis et COM-340 rectifié ter que le second. De plus, sa rédaction s'articule mieux avec la protection constitutionnelle du droit de l'environnement, en prévoyant l'exigence d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement. Enfin, il prévoit une évaluation, remise au Parlement comme aux comités régionaux de l'énergie.

L'amendement COM-359 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-70 rectifié bis et COM-340 rectifié ter deviennent sans objet, ainsi que les amendements identiques COM-69 rectifié bis et COM-339 rectifié.

Les amendements identiques COM-71 rectifié bis et COM-341 rectifié ter visent à fixer pour l'hydroélectricité des débits temporaires inférieurs à ceux minimaux, en cas de forte tension sur la sécurité d'approvisionnement. Une telle disposition est peu respectueuse du droit de l'environnement, et présente un risque d'inconventionnalité au regard de la directive-cadre sur l'eau (DCE) du 12 décembre 2006. Pour autant, une dérogation temporaire à ces règles peut être compréhensible en cas de risque pour la sécurité d'approvisionnement. De plus, l'autorité administrative pourra préciser les modalités règlementaires d'application du dispositif, pour en garantir la conventionalité. Avis de sagesse.