Intervention de Patrick Chauvet

L'amendement COM-108 vise à soumettre les travaux des concessions hydroélectriques au régime de l'autorisation environnementale. Si je partage tout à fait l'objectif poursuivi, la mesure me semble soulever des difficultés. D'une part, elle modifierait l'ensemble du droit applicable aux concessions hydroélectriques, sans délai d'entrée en vigueur, ce qui pourrait remettre en cause les contrats en cours, avec un effet potentiellement rétroactif. D'autre part, elle omettrait totalement l'application du code de l'énergie, dont certaines dispositions mériteraient pour autant d'être maintenues, à l'image des obligations ou des responsabilités pesant sur les concessionnaires. Enfin, elle ferait référence à deux décrets en Conseil d'État, ce qui n'est pas particulièrement clair ni sûr sur le plan du droit. Je vous propose de réserver à la séance publique l'examen d'un dispositif affiné. En attendant, demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-108 est retiré.

L'amendement COM-114 prévoit la remise d'un rapport sur l'application du volet consacré à l'hydroélectricité de la loi Climat et résilience de 2021. L'article 89 de la loi Climat et résilience de 2021 a permis de faire aboutir dix solutions de simplification en matière d'hydroélectricité, toutes issues de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, de notre collègue Daniel Gremillet.

Ces solutions de simplification, très concrètes, changent la vie des porteurs de projets : un décret a ainsi été pris en juillet dernier pour instituer le médiateur national de l'hydroélectricité, instance non contraignante de résolution des litiges, et créer le portail national de l'hydroélectricité. Nous pouvons et devons aller plus loin en contrôlant effectivement la mise en oeuvre de ces dispositifs. Avis favorable.