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Intervention de Patrick Chauvet
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2022 à 17h00
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport pour avis
Patrick Chauvet, rapporteur pour avis :L'amendement COM-280 rectifié vise à permettre à un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective d'en faire une activité professionnelle ou commerciale principale.
Lors de la transposition du Paquet d'hiver, dans le cadre de la loi Energie-climat de 2019, notre commission a souhaité instituer des garde-fous, bien prévus par ce paquet, pour éviter que l'autoconsommation collective ne soit dévoyée. Elle a donc fixé ce critère d'interdiction d'en faire une activité professionnelle ou commerciale, qui figure bien dans la directive du 11 décembre 2018. Ce cadrage me semble toujours pertinent car l'enjeu est de favoriser des projets citoyens, et non lucratifs ; au-delà, il est impératif de préserver l'intérêt de nos réseaux d'énergie, dont la propriété, je l'ai dit, revient aux collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
