Intervention de Frédérique Puissat

Le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi comptait initialement cinq articles. L'Assemblée nationale a inséré quatre articles additionnels. À l'issue de son examen par le Sénat, le texte s'est enrichi de six nouveaux articles tandis que deux articles ont été adoptés conformes. Au total, treize articles restent donc en discussion. Au-delà de cet aspect quantitatif, le Sénat a entendu donner du sens à un texte qui, pour l'essentiel, visait initialement à proroger les règles actuelles du régime d'assurance chômage.

Je tiens à remercier Marc Ferracci pour la qualité de nos échanges en amont de cette réunion. Malgré des points de divergence, notre volonté commune a été d'agir pour améliorer le fonctionnement du marché du travail.

À l'article 1er, qui a constitué un point central de nos débats, nous sommes parvenus à une rédaction de compromis, qui témoigne de la volonté du Sénat de restaurer la place des partenaires sociaux dans la définition des règles de l'assurance chômage.

Comme l'avait prévu l'Assemblée nationale, le Gouvernement sera autorisé à prendre par décret en Conseil d'État les mesures d'application du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi qu'à prolonger l'application du « bonus-malus » sur les contributions d'assurance chômage jusqu'au 31 août 2024. En revanche, la rédaction que nous vous proposons conserve l'apport du Sénat prévoyant que le Gouvernement devra engager, conformément à l'article L. 1 du code du travail, une concertation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance de l'assurance chômage, mais aussi sur les conditions de l'équilibre financier du régime, suivie, le cas échéant, d'une négociation. Le document d'orientation invitera notamment les partenaires sociaux à négocier sur l'opportunité de maintenir le document de cadrage issu de la réforme de 2018, que le Sénat avait entendu supprimer.

Le Sénat a introduit deux articles visant à supprimer l'allocation chômage en cas de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) : l'article 1er bis AA, introduit en commission, prévoit que le droit à l'allocation ne peut être ouvert après trois refus de CDI à l'issue de contrats à durée déterminée (CDD) sur une période de douze mois, tandis que l'article 1er bis ABA, créé par voie d'amendement de notre collègue Laurent Duplomb, supprime l'indemnisation après un refus de CDI proposé par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission en intérim.

Nous avons pris en compte le risque juridique que comportait la différence de traitement entre salariés en CDD et intérimaires, et vous proposerons donc, à l'article 1er bis AA, une rédaction de compromis concernant à la fois les fins de CDD et les fins de mission d'intérim : dans les deux cas, l'indemnisation du chômage sera supprimée après deux refus de CDI sur un emploi similaire. Nous nous félicitons que le point de vue du Sénat ait été entendu, même si nous avons conscience que la mise en oeuvre de cette mesure sera complexe.

L'inscription dans la loi du principe de contracyclicité, que le Gouvernement entendait mettre en oeuvre par décret, ne sera pas non plus remise en cause dans le texte que nous vous proposons d'adopter.

Nous pouvons également nous réjouir que puisse être maintenu l'article 1er bis AB, issu d'un amendement de notre collègue Philippe Bas, qui introduit un parallélisme des procédures en cas d'indemnisation du chômage d'un ancien agent par une collectivité territoriale.

À l'article 2, le Sénat a proposé des évolutions substantielles du bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage. Nous avons entendu l'argument selon lequel il est préférable que les règles ne changent pas avant deux ans d'application du dispositif, même si nous continuons à penser qu'il n'est pas adapté et nécessitera au moins d'être recentré sur son objectif premier de lutte contre la « permittence » et l'usage excessif des contrats courts. Nous reviendrons donc à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui apporte néanmoins une transparence bienvenue aux employeurs concernés.

Afin d'offrir aux employeurs des alternatives aux contrats courts, le Sénat a prévu à l'article 2 ter un assouplissement des règles du CDI intérimaire (CDII) que nous vous proposons de conserver.

Sur les autres articles, notamment l'article 1er bis A concernant l'abandon de poste, nos positions étaient très proches et nous ne proposerons que des ajustements rédactionnels.

Au total, le texte que nous vous proposons d'adopter reflète l'ambition du Sénat de redonner une chance au paritarisme et sa préoccupation d'adapter les règles d'indemnisation du chômage aux réalités actuelles du marché du travail.