Intervention de Olivier Henno

Je remercie à mon tour notre collègue Marc Ferracci pour la qualité et la sincérité de nos échanges en amont de notre réunion. Ils nous ont permis de surmonter nos divergences pour vous proposer des propositions équilibrées.

Pour compléter les propos de ma collègue Frédérique Puissat, j'évoquerai d'abord les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

À l'article 4, le Sénat a souhaité s'inscrire dans la démarche engagée par le Gouvernement et l'Assemblée nationale pour rendre plus accessible la VAE et renforcer l'accompagnement des candidats. Dans ce cadre, nous avons souhaité sortir d'une approche par statut en posant le principe d'une VAE ouverte à toute personne dont l'expérience est en lien avec la certification visée. Elle permettra d'éviter les risques d'exclusion de certaines personnes, notamment les proches aidants, qui pourront ainsi tous bénéficier pleinement du dispositif. Nous vous proposons donc de maintenir cet apport du Sénat, qui doit donner un nouveau souffle à la VAE, afin qu'elle devienne une troisième voie de formation, aux côtés de la formation initiale et de la formation continue.

Concernant la mise en oeuvre du service public de la VAE au moyen d'un groupement d'intérêt public (GIP) national, nous vous proposons de conserver l'apport du Sénat, qui a souhaité préciser que les missions du GIP devront être assurées en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires. En revanche, nous vous proposons de conserver la gouvernance du GIP dans la version issue des travaux de l'Assemblée nationale. Le Sénat avait ajouté deux membres de droit supplémentaires et précisé que le GIP serait présidé par un président de conseil régional. Ces précisions pourront être définies entre les membres de droit du GIP dans le cadre de sa convention constitutive, sans que la loi n'apporte trop de précisions qui figeraient la gouvernance.

Le Sénat a introduit, sur l'initiative du Gouvernement, un article 4 bis prévoyant l'expérimentation de contrats de professionnalisation qui combineront formation en alternance et parcours de VAE. Nous vous proposons de maintenir ce dispositif, en précisant simplement que le rapport d'évaluation de l'expérimentation devra être remis six mois avant son terme et non six mois après.

Concernant les dispositions relatives aux élections professionnelles, nous vous proposons de retenir l'article 3 dans la rédaction issue des travaux du Sénat, qui n'a procédé qu'à des coordinations.

Le Sénat a, en outre, introduit un article 3 bis visant à sécuriser la mesure de la représentativité des organisations syndicales dans les branches de l'enseignement privé. Nous vous proposons de conserver ce dispositif en le recentrant sur ses dispositions de niveau législatif et en limitant la durée de la dérogation jusqu'à la mesure de l'audience qui aura lieu en 2029, soit la deuxième à compter de la publication de la loi.

Enfin, le Sénat a souhaité, à l'article 5, ne maintenir que la ratification des ordonnances qui continuent aujourd'hui à produire des effets juridiques. Nous avions en effet considéré que la ratification des ordonnances qui ne sont plus en vigueur ne présentait d'autre intérêt que celui de rehausser les statistiques de ratification d'ordonnances. Nous mesurons toutefois la portée symbolique de cette démarche et, n'ayant pas d'opposition de fond sur les ordonnances concernées, nous vous proposons de rétablir la rédaction de cet article dans la version issue des travaux de l'Assemblée nationale, à une exception près : en accord avec notre collègue rapporteur, nous ne retiendrons pas celle qui a été annulée par le Conseil d'État au motif qu'elle méconnaissait le champ de l'habilitation qui avait été donnée au Gouvernement.

Au total, nous allons vous présenter des propositions de rédaction de compromis, qui permettront, nous le pensons, d'aboutir à un texte équilibré au service de l'emploi et de la formation professionnelle de nos concitoyens grâce aux apports respectifs de nos deux assemblées. Je me félicite de la volonté constructive des uns et des autres ; nous avons cultivé l'art de la négociation, et ce au service de l'intérêt général et du bien commun.