Intervention de Marc Ferracci

Je remercie mes collègues Frédérique Puissat et Olivier Henno pour la qualité et, pour reprendre le terme de M. Henno, la sincérité de nos échanges.

En préambule, je tiens à rappeler l'objectif qui nous réunit ici aujourd'hui, et qui a été rappelé à maintes reprises par le Président de la République : le plein emploi. Ce projet de loi constitue une première brique dans la stratégie de long terme du Gouvernement pour permettre à un maximum de nos concitoyens d'accéder à un emploi stable et durable.

L'examen de ce texte a été soumis à des délais contraints parce qu'il répondait d'abord à l'urgence d'assurer la continuité de l'assurance chômage dont les accords régissant les règles arrivaient à leur terme. Le Parlement s'est néanmoins pleinement saisi de ce texte : les députés et les sénateurs l'ont considérablement enrichi, faisant passer de cinq à quinze le nombre des articles au cours de la navette. Je tiens à saluer l'esprit constructif et le dialogue qui a prévalu durant nos travaux ; je me félicite que des discussions de fond aient été engagées sur l'ensemble des articles. Le texte que nous vous proposons valide en partie le projet de loi initial, complété des dispositions que les rapporteurs assument.

L'article 1er du projet de loi, qui en justifiait le caractère urgent, permettra au Gouvernement de préserver le fonctionnement de l'assurance chômage pendant une période transitoire durant laquelle une phase de concertation puis de négociation sur ses règles de gouvernance s'ouvrira avec les partenaires sociaux. Il importait de préserver le calendrier nécessaire à cette concertation. Nous avons entendu les demandes du Sénat, et nous avons précisé les thèmes ayant vocation à être traités par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation interprofessionnelle, notamment la référence explicite au document de cadrage, dont on sait qu'il suscite des critiques, ainsi que la question de l'équilibre financier.

Sur le sujet de la gouvernance, cet article n'a pas vocation à entériner une forme de reprise en main de l'assurance chômage par l'État. Il ne s'agit pas, comme j'ai pu l'entendre, d'une reprise en main par l'État de l'assurance chômage, mais bien d'une première étape nécessaire pour proposer une réforme que l'ensemble des acteurs appelle de ses voeux.

Le Sénat a également souhaité inscrire dans la loi la possibilité de moduler les règles de l'assurance chômage en fonction d'indicateurs conjoncturels, faculté dont pourra se saisir le Gouvernement après que la concertation avec les partenaires sociaux aura eu lieu sur la prorogation des règles actuellement en vigueur.

Je me félicite par ailleurs que ce projet de loi vienne conforter le dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales : l'article 2 le rend plus compréhensible par les entreprises, qui pourront désormais connaître la liste des salariés justifiant leur taux de séparation. Il est nécessaire d'attendre l'évaluation, dont le principe a été lancé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) voilà quelques semaines. La prorogation du dispositif jusqu'à l'été 2024 permettra de mesurer les effets du dispositif avant d'envisager d'éventuels aménagements.

Outre des articles plus techniques concernant les élections professionnelles et l'attribution de l'assurance chômage à certaines catégories d'agents publics, introduits à la demande des rapporteurs du Sénat, le projet de loi comprend, grâce au travail collectif, de nouveaux dispositifs visant à assurer le bon fonctionnement du marché du travail en cette période de fortes tensions dans certains secteurs.

Il en va ainsi du renouvellement de l'expérimentation des CDD multi-remplacements, qui n'avait pu être menée à son terme du fait de la crise sanitaire, mais aussi des nouvelles règles visant à refuser l'indemnisation de demandeurs d'emploi qui ne se trouveraient pas dans une situation de privation involontaire d'emploi, à la suite d'un abandon de poste ou parce qu'ils ont refusé à deux reprises une proposition de CDI en fin de contrat court. Je me félicite que le dispositif concernant l'abandon de poste, introduit par nos collègues de la majorité et du groupe LR à l'Assemblée nationale, ait été maintenu.

Alors que l'enjeu de la formation et de la qualification doit être au coeur des politiques du plein emploi, l'article 4 du projet de loi, qui a été considérablement enrichi par le Gouvernement et les parlementaires - je remercie Olivier Henno à cet égard -, crée un véritable service public de la validation des acquis de l'expérience. Cette réforme a pour ambition d'atteindre l'objectif de 100 000 VAE chaque année, contre 30 000 actuellement. De l'objectif initial, et qui demeure, de valoriser l'expérience des proches aidants, le projet de loi a résolument ouvert ce dispositif à toute personne justifiant d'une activité en lien avec le contenu de la certification visée, ce qui constitue une avancée significative.

L'article 5, qui n'a pas de portée concrète pour nos concitoyens, satisfait aux conditions de l'article 38 de la Constitution - j'étais, à titre personnel, attaché au respect de la Constitution - en proposant au Parlement de sécuriser a posteriori les outils qui ont été nécessaires durant la période du covid.

J'espère que vous adopterez le texte qui résulte d'un compromis entre nos deux assemblées.