Intervention de Philippe Vigier

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2022 à 11h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Philippe Vigier, député :

Une fois de plus, le bicamérisme a prouvé sa force, en trouvant des compromis pour avancer. Ce projet de loi marque une étape, qui en appelle d'autres. Il fallait sortir de l'impasse dans laquelle nous étions, chacun le sait, en donnant un cadre juridique aux règles d'indemnisation du chômage après l'échec des négociations en 2018-2019.

Nous nous félicitons de la disposition relative à l'abandon de poste, une mesure demandée qui constitue une avancée, et de la suppression de l'indemnisation après deux refus de CDI - notre groupe était plutôt favorable à trois refus, mais je me rallie au compromis. Philippe Bas a apporté sa patte en voulant protéger les collectivités territoriales ; la disposition proposée constitue une avancée salutaire.

Olivier Henno a ouvert le spectre de la VAE, ce qui va dans le bon sens.

Permettez-moi toutefois de souligner que nous devrons être prudents sur les CDI intérimaires ; n'oublions pas d'où nous venons. Concernant le dispositif du bonus-malus, nous revenons à une position empreinte de sagesse : il a montré son efficacité.

Je conclurai en soulignant la qualité du travail des rapporteurs. Toutefois, la question de savoir comment sera défini demain un nouveau cadre de fonctionnement avec les partenaires sociaux reste posée. Il faudra déterminer ce qui relève de l'assurantiel et ce qui relève de la solidarité. Le paritarisme était en danger, nous lui offrons de nouvelles perspectives. D'ici au 31 décembre 2023, les partenaires sociaux peuvent reprendre toute la place qu'ils doivent avoir. Mais il n'en demeure pas moins qu'il appartient au politique de s'adapter au marché du travail, car des secteurs sont actuellement en tension.

Nous soutenons ce texte équilibré, qui est de nature à aider ceux qui cherchent du travail et à fluidifier le marché de l'emploi.

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