Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédérique Puissat
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2022 à 11h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je me permets de répondre sur le CDIE. Nous devons rester modestes. Je rappelle qu'une expérimentation est en cours. De nouvelles formes de mise à disposition se développent ; il s'agit d'apprécier leur complémentarité et de voir comment ils peuvent répondre aux attentes.
Les deux dispositifs ne répondent pas aux mêmes besoins : le CDIE s'adresse à des publics très éloignés de l'emploi, ce qui n'est pas le cas du CDII ; les motifs de recours sont également très différents pour les entreprises utilisatrices ; enfin, la durée est différente - trente-six mois aujourd'hui pour les missions réalisées en CDII, 5 ans pour le CDIE.
On ne peut pas dire que l'on maintient un dispositif de bonus-malus pour lutter contre la permittence et ne pas renforcer les outils qui pourraient permettre de l'éviter. C'est pour cette raison que nous avons introduit cet article, dans un souci d'équilibre, avec les outils à notre disposition.
