Intervention de Marc Ferracci

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2022 à 11h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Marc Ferracci, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Nous sommes attachés à l'idée que l'emploi stable progresse. Le CDIE et le CDII sont des alternatives à des formes d'emploi plus parcellaires, fractionnées et donc précaires. À titre personnel, j'ai toujours été favorable à ce que l'on élargisse le champ de ces formes d'emploi qui permettent d'avoir plusieurs employeurs, tout en conservant la sécurité juridique du CDI. Je suis favorable à l'idée de mettre les dispositifs en concurrence ; il faut regarder à qui ils peuvent s'appliquer.

Concernant le déplafonnement du CDII, j'entends les arguments. L'idée est de permettre aux entreprises qui subissent le bonus-malus d'avoir une modalité limitant leur taux de séparation, tout en proposant à leurs salariés une forme plus stable que les simples contrats de mission.

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