Intervention de Marc Ferracci

L'article 1er du projet de loi permet au Gouvernement d'agir par décret. La rédaction de l'Assemblée nationale prévoit une date de fin d'application des règles d'indemnisation au 31 décembre 2023 pour l'ensemble des mesures et au 31 août 2024 s'agissant de celles qui sont relatives au bonus-malus. L'idée est de laisser suffisamment de temps pour, d'une part, prolonger les règles et, d'autre part, observer les effets de la réforme de 2019, entrée en vigueur en 2021.

Il est également nécessaire de mener une concertation, puis une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l'assurance chômage. Nous proposons que le document d'orientation transmis aux partenaires sociaux mentionne explicitement la question du maintien du document de cadrage figurant dans le code du travail. Ce document a été expérimenté dans le cadre de la réforme de 2018 ; il n'a pas, jusqu'à présent, produit ces effets, puisque les partenaires sociaux n'avaient pas réussi, en 2019, à se mettre d'accord.

Nous proposons que le document d'orientation mentionne également la question de l'équilibre financier de l'assurance chômage. En revanche, du côté de la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale, nous sommes attachés à ce que ce document n'évoque pas les règles d'indemnisation ; en effet, ce serait compromettre le travail de concertation mené par le Gouvernement avec les partenaires sociaux.

La proposition commune de rédaction n° 1 fait droit à ces objectifs d'équilibre et de compromis.

La proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteurs est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.