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Intervention de Frédérique Puissat
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2022 à 11h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition commune de rédaction n° 2 vise à appliquer une règle équivalente aux demandeurs d'emploi ayant refusé des propositions de CDI à l'issue de CDD ou de missions d'intérim. Sur ces articles, nous avons dû lever un certain nombre de difficultés.
Première difficulté : il a fallu renvoyer à un décret les modalités d'application de cet article pour s'assurer de la mise en application opérationnelle de ces dispositions qui nécessitent, à la fois de la part des employeurs et de Pôle emploi, des adaptations.
La deuxième difficulté porte sur la compatibilité entre les dispositifs. Nous avons apporté des précisions de manière que l'offre raisonnable d'emploi ne vienne pas vider le dispositif proposé de sa substance.
Dernière difficulté : la différence de traitement résultant du texte du Sénat entre un CDI refusé à la suite d'une mission d'intérim et à la suite de CDD.
La proposition de rédaction vise à tout regrouper dans un seul article et, donc, par cohérence, nous proposerons de supprimer l'article 1er bis ABA.
La proposition commune de rédaction n° 2 des rapporteurs est adoptée.
L'article 1er bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
