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Intervention de Olivier Henno
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2022 à 11h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Olivier Henno, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cet article prévoit des modalités dérogatoires de détermination de la représentativité syndicale dans les branches de l'enseignement privé à but non lucratif, dans l'attente d'une mesure de l'audience conforme aux dispositions légales précisées par la jurisprudence du Conseil d'État.
Dans les établissements concernés, qui emploient à la fois des salariés et des maîtres sous contrat avec l'État, les suffrages de ces deux catégories de personnel aux élections professionnelles doivent être recueillis dans des urnes séparées, afin de pouvoir les comptabiliser de manière distincte.
La proposition commune de rédaction n° 3 vise à recentrer cet article sur ses dispositions de niveau législatif et à limiter la durée de dérogation jusqu'à la mesure de l'audience qui aura lieu en 2029, soit la deuxième à compter de la publication de la loi.
La proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteurs est adoptée.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
